Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

La société Master the Monster ( MTM ), société par actions simplifiée au capital social de € 42 068 (euros), immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 827 685 116, dont le siège social est situé 86 rue voltaire 93100 Montreuil , prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes (ci-après Master The Monster ( MTM ), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse https://mtm.video/, et la plateforme internet accessible à l’adresse https://app.mtm.video/.

Master the Monster ( MTM ) édite et exploite la place de marché https://app.mtm.video qui propose de mettre en relation en relation des PRODUCTEURS et des MARQUES, en fournissant un outil de workflow standardisé pour accélérer et faciliter la production de videos (« usine de production de contenu vidéo »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, de la PLATEFORME et des services associés. Il est précisé que PRODUCTEURS et MARQUES sont soumis indépendamment à des conditions générales de vente.

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

« MARQUES » : désigne toute entreprise qui s’est inscrite sur la plateforme aux fins de solliciter la production de contenus.
« PRODUCTEUR » : désigne toute maison de production inscrite sur la plateforme en vue de répondre à des appels d’offre pour des projets vidéos de MARQUES.
« CONTENU » : désigne (vidéo, photo, audio) les données transmises par la MARQUE dans les différentes rubriques du Site/ de la plateforme.
« PROJET » : désigne tout contenu (incluant la vidéo) produit par un PRODUCTEUR sur la plateforme sur la demande d’une MARQUE
« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, incluant MARQUES et PRODUCTEURS.
« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données et éléments fournis par les utilisateurs de la MARQUE.
« PROFIL » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données et éléments fournis par le PRODUCTEUR.
« IDENTIFIANTS » : désigne le numéro de mobile, courriel et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE ou PROFIL. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif de l’utilisateur qui en est le seul responsable.
« SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par Master the Monster ( MTM ) aux UTILISATEURS sur la plateforme dans le cadre de la mise en relation entre PRODUCTEUR et MARQUE allant jusqu’à la fin de l’appel d’offre et au choix du PRODUCTEUR par la MARQUE.
« OUTIL COLLABORATIF » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par Master the Monster ( MTM ) aux UTILISATEURS sur la plateforme qui permettent aux MARQUES et aux PRODUCTEURS de travailler ensemble pendant le processus de production et jusqu’à la finalisation du Projet.
« PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://app.mtm.video regroupant l’ensemble des services proposés aux UTILISATEURS tant sur la Marketplace que dans l’Outil Collaboratif.
« LE SITE » : désigne le site internet institutionnel accessible à l’adresse https://mtm.video

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance :

Les Conditions Générales d’Utilisation
Annexe

Master the Monster ( MTM ) se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance de l’UTILISATEUR au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, où elles s’appliqueront automatiquement à l’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à ne plus utiliser la PLATEFORME en sollicitant la fermeture de son COMPTE ou PROFIL.

3. OBJET
3.1 Objet de la PLATEFORME
La PLATEFORME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier du SERVICE MARKETPLACE et de l’OUTIL COLLABORATIF mis à leur disposition, à savoir :

pour les PRODUCTEURS : la possibilité de proposer leurs services de production via la PLATEFORME.
pour les MARQUES : la possibilité de bénéficier d’une pré-sélection de PRODUCTEURS et de leurs services.
pour les PRODUCTEURS et MARQUES : la possibilité de travailler ensemble via l’outil collaboratif.

3.2 Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre Master The Monster ( MTM ) d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des services qui y sont proposés. Parallèlement à ces conditions générales LES PRODUCTEURS et MARQUES sont soumis à des conditions générales de vente qui leur sont spécifiques.

4. ROLE DE Master the Monster ( MTM )

4.1 Teneur de l’intervention de Master the Monster ( MTM )
La PLATEFORME éditée par Master the Monster ( MTM ) consiste en priorité à mettre en relation, par voie électronique, les PRODUCTEURS avec les MARQUES, en vue de la création et de la production de contenus.
A ce titre, il est rappelé que Master the Monster ( MTM ) intervient en tant que simple intermédiaire et met en relation à travers sa plateforme PRODUCTEURS et MARQUES. Le contrat de production est signé exclusivement entre la MARQUE et le PRODUCTEUR, ceux-ci étant liés à Master the Monster ( MTM ) par des conditions générales qui leur sont propres. Pour cette raison MTM intervient comme simple intermédiaire technique.

4.2 Loyauté, Clarté et Transparence
En tant qu’intermédiaire, Master the Monster ( MTM ) agit donc de manière neutre, claire et transparente, en tant que tiers de confiance.
A cet égard, Master the Monster MTM s’engage à informer les UTILISATEURS des critères déterminant la sélection des PRODUCTEURS présentés à la MARQUE.
Par conséquent, il est entendu que Master the Monster ( MTM ) n’entretient aucun lien capitalistique ou une quelconque dépendance juridique avec un des PRODUCTEURS référencés sur la PLATEFORME. Par ailleurs MTM s’interdit d’exercer toute activité liée directement ou indirectement à celle de la production.
Afin de garantir la présence des meilleurs PRODUCTEURS Master The Monster pré-sélectionne son réseau de PRODUCTEURS qui font l’objet d’une procédure stricte de sélection et de qualification. Sous certaines conditions la MARQUE pourra faire appel à ses propres producteurs.
Toute MARQUE mécontente de la livraison d’une vidéo par un PRODUCTEUR sur la PLATEFORME est invitée à écrire directement au PRODUCTEUR concerné et à adresser une copie du courrier de réclamation à MTM.

5. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

6. CONDITIONS D’ACCES & D’INSCRIPTION
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.
Les MARQUES ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la PLATEFORME sans procéder à l’ouverture d’un COMPTE.

6.1- Procédure d’inscription
Toute MARQUE souhaitant avoir un accès aux fonctionnalités proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE.
L’inscription à la PLATEFORME en tant que PRODUCTEUR est gratuite et s’effectue via le formulaire de candidature accessible sur la PLATEFORME. MTM se réservant le droit d’agréer cette candidature.

6.2 Création du COMPTE et PROFIL
La MARQUE est invitée à fournir des informations (nom et prénom, dénomination sociale ou enseigne, téléphone, adresse mail professionnelle) permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Elle devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS et le nombre de ses utilisateurs, ce nombre pouvant être limité au regard des conditions particulières acceptées par la MARQUE.

Un courriel est envoyé à la MARQUE afin de lui confirmer la création de son COMPTE sur la marketplace.
Le PRODUCTEUR est invité par mail à créer un profil en renseignant les informations nécessaires permettant de l’identifier. Il devra aussi choisir ses IDENTIFIANTS et le nombre de ses utilisateurs, ce nombre pouvant être limité au regard des conditions particulières acceptées par le PRODUCTEUR.
L’UTILISATEUR s’engage à fournir à Master the Monster ( MTM ) des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Master the Monster ( MTM ) toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’UTILISATEUR devra valider les présentes CGU ainsi que les CGV qui lui sont propres pour finaliser son inscription.
La MARQUE et le PRODUCTEUR recevront également un courriel leur confirmant leur identification et leur inscription sur la PLATEFORME .
L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE ou PROFIL.

Master the Monster ( MTM ) se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un PRODUCTEUR ou d’une MARQUE qui ne serait pas conforme à l’esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l’image de Master the Monster ( MTM ) et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

6.3 Gestion des IDENTIFIANTS
La MARQUE et le PRODUCTEUR sont les seuls responsables de l’utilisation de leurs IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de leur COMPTE et PROFIL. Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, Master the Monster ( MTM ) pourra alors suspendre de plein droit le COMPTE ou le PROFIL sans préavis ni indemnité. En aucun cas, Master the Monster ( MTM ) ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE ou du PROFIL d’un utilisateur seront présumés être effectués par cet utilisateur, dans la mesure où Master the Monster ( MTM ) n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un COMPTE ou d’un PROFIL. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur . En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des IDENTIFIANTS, l’UTILISATEUR est tenu d’avertir Master the Monster ( MTM ), sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante: support@mtm.video

6.4 Désinscription
L’UTILISATEUR peut à tout moment fermer son COMPTE ou son PROFIL en envoyant un mail à l’adresse : support@mtm.video. Master the Monster ( MTM ) procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE ou du PROFIL et adressera à l’UTILISATEUR un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE ou PROFIL et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME. Ainsi, il appartient à la MARQUE de collecter préalablement à la fermeture de son COMPTE l’ensemble des données qu’elle souhaiterait récupérer (fichiers etc).

7. FONCTIONNALITES PROPOSEES AUX UTILISATEURS

7.1 Fourniture d’un service de paiement
Lorsqu’elle souhaitera procéder au paiement de son projet, la MARQUE sera redirigée vers le module de paiement sécurisé correspondant afin de procéder au paiement. En l’occurrence, la MARQUE se déclare informée du fait que tout paiement en ligne sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement STRIPE. L’intégralité des conditions d’utilisation de Stripe Connect sont disponibles en Annexe 1. L’ensemble des responsabilités afférentes à la gestion des flux financiers transitant par la PLATEFORME est délégué à STRIPE : les paiements sont réalisés à l’aide du système de paiement Stripe. En utilisant le système de paiement proposé sur la plateforme MTM pour réaliser un paiement, vous acceptez donc les conditions d’utilisation de Stripe Connect.

7.2 Suivi des projets
Via son COMPTE ou PROFIL, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’historique et au suivi de ses projets. Ainsi, la MARQUE pourra être informée de l’état d’avancement de la livraison de ses projets en cours.

8. OBLIGATIONS
8.1 Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de MTM, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à MTM et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant MTM ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

8.2 Obligations de Master the Monster

8.2.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que la plateforme Master The Monster ( MTM) est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

8.2.2 Disponibilité et Accessibilité de la Plateforme
Master The Master ( MTM ) s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles la PLATEFORME et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Master The Master ( MTM ) et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME. Toutefois, Master The Master ( MTM ) ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée. Il est par ailleurs précisé que Master The Master ( MTM ) se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité ou de suspendre tout ou une partie de la PLATEFORME pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Master The Master ( MTM ) ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est rappelé que pour l’ensemble des CONTENUS produits par l’intermédiaire de la plateforme, MTM aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).
A ce titre, MTM se réserve la possibilité de retirer tout CONTENU publié par le biais de la plateforme, qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La notification des CONTENUS manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse support@mtm.video ou par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle des contenus
Tout PRODUCTEUR produisant par l’intermédiaire de la PLATEFORME une vidéo garantit qu’il a tous les droits de livrer le contenu de cette vidéo à la MARQUE. En tout état de cause, Master The Master ( MTM ) ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’intermédiaire technique à la production des CONTENUS.

9.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle liés à MTM
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Master The Monster ( MTM) sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la PLATEFORME, à l’exception des CONTENUS des MARQUES et des PRODUCTEURS, appartiennent à Master The Monster ( MTM ) et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse préalable de Master The Monster ( MTM ), est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires. L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de Master The Monster ( MTM ) et l’engagement de les respecter. Master The Monster ( MTM ) accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Master The Monster ( MTM ).

10. RESPONSABILITÉS
Principes généraux
Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition de la PLATEFORME, Master the Monster ( MTM ) ne sera tenue qu’à une obligation de moyens.
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de Master the Monster ( MTM ) dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que Master the Monster ( MTM ) n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de Master the Monster ( MTM ) ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Il est rappelé que Master the Monster ( MTM ) demeurera un tiers au contrat conclu directement entre la MARQUE et le PRODUCTEUR et ne pourra donc voir sa responsabilité engagée pour l’exécution de ce dernier.
Par ailleurs, la responsabilité de Master the Monster ( MTM ) ne pourra en aucun cas être engagée :
en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de Master the Monster ( MTM )ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de la PLATEFORME ;

en cas d’attaques virales ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français ;
en cas de cause étrangère non imputable à Master the Monster ( MTM);
en cas d’agissement illicite d’un PRODUCTEUR ou d’une MARQUE, ou d’inexécution contractuelle dont un PRODUCTEUR ou d’une MARQUE se serait rendu coupable.
S’agissant des SERVICES, Master the Monster ( MTM ) attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Master the Monster ( MTM ) décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la PLATEFORME.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Master the Monster ( MTM ) ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de Master the Monster ( MTM ) ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à Master the Monster ( MTM ) ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

11. FORCE MAJEURE
Master the Monster ( MTM ) ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l’indisponibilité de matériels, et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Master the Monster ( MTM ) intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Master the Monster ( MTM ).
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Master the Monster ( MTM ) s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

12.1 Concernant les traitements réalisés par MTM
Dans le cadre de l’exploitation de la PLATEFORME, Master the Monster ( MTM ) est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la PLATEFORME, à la fourniture des SERVICES. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Master the Monster ( MTM ) accessible à l’adresse politique de confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la PLATEFORME.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen en matière de données personnelle (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »). Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse support@mtm.video, par courrier à l’adresse du siège social de MTM en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi. Cookies Pour connaître la nature des cookies sur PLATEFORME, l’UTILISATEUR est invité à consulter la politique de confidentialité de Master the Monster ( MTM ) prévue à cet effet.

12.2 Concernant les traitements réalisés par le PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des MARQUES de la PLATEFORME pour l’exécution de leurs projets / production de leur contenu. A ce titre, le PRODUCTEUR garantit à MTM qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ». Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que MTM, dans le cadre des traitements mis en œuvre par le PRODUCTEUR, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

13. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

14. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur la PLATEFORME. Master the Monster ( MTM ) se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME.

15. DISPOSITIONS GENERALES
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT COMPÉTENTS.
Master The Monster ( MTM ) attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre une MARQUE et un PRODUCTEUR devra finalement être traité par le PRODUCTEUR, qui reste seul responsable de la production du projet via la PLATEFORME.
Dans le cadre de litiges entre PRODUCTEUR et MARQUE, la MARQUE est invitée à contacter le Service Client de MTM à cette adresse support@mtm.video. MTM répercutera la réclamation auprès du PRODUCTEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige. Master The Monster ( MTM ) pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.

En cas de différend survenant entre Master the Monster ( MTM ) et une MARQUE ou un PRODUCTEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, la MARQUE ou le PRODUCTEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de Master the Monster ( MTM ) à l’adresse : support@mtm.video
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
En acceptant ces conditions générales, vous acceptez la politique de confidentialité de ce site, et le traitement de vos données personnelles, tel que ce traitement est décrit dans la page Politique de Confidentialité, et que vous pouvez consulter ici.

ANNEXE 1 :

Stripe Services Agreement